L'UDESR 49 rappelle son inquiétude à la lecture du projet de loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution telle qu’elle a été modifiée en juillet dernier. En l’état, ses articles 12 et surtout 13 sont inacceptables et contredisent la volonté affichée de revaloriser le Parlement et de rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. Contrairement à toutes les déclarations publiques de la garde des Sceaux, du ministre des relations avec le Parlement ou du président de l’Assemblée nationale lors du débat de révision constitutionnelle, le projet de loi organique remet en cause le droit d’amendement.